Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 15 janvier 2026, n° 2025012161
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 15 janvier 2026
- Numéro
- 2025012161
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par avis écrit, Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société [M] ET FILS (SARL) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société [M] ET FILS (SARL) - [Adresse 1], Fixe provisoirement au 01/10/2025 la date de cessation des paiements, Fixe à six mois la durée de la période d'observation. Renvoie l'affaire à l'audience du 26 février 2026 à 09h00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la sociét
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.