Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 25 mars 2025, n° 2024004912

Attendu que la SASU PPFE sollicite l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire afin de constater de prétendus désordres et malfaçons qui affecteraient les travaux réalisés dans son établissement commercial ; Attendu que la SASU PPFE invoque des désordres affectant les prestations de la SARL GS2A ainsi qu'un manquement des architectes - Monsieur [A] [H] et la SARL AGENCE DESIGN ESPACES - dans leur mission de suivi et de réception des travaux; Que la SASU PPFE motive sa demande par l'existe […] ommerce de CLERMONT-FERRAND depuis l'assignation du 19 décembre 2023 et que le litige y est actuellement débattu ; Attendu qu'il ne saurait être statué en référé sur une demande de provision dès lors que la juridiction du fond est déjà saisie ; Qu'en conséquence, il conviendra de débouter Monsieur [A] [H] et de la SARL AGENCE DESIGN ESPACES de leur demande reconventionnelle ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : Attendu que la SASU PPFE, en sollicitant l'organisation d'une mesure d'expertise sans motif légitime avéré, fait peser sur les défendeurs une charge procédurale injustifiée ; Qu'il conviendra dès lors de condamner la SASU PPFE à payer et porter, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : * la somme de 1 500 euros à la SARL GONCALVES SERRURERIE ALUMINIUM AUTOMAT (GS2A), * la somme de 2 000 euros à Monsieur [A] [H], la somme de 2 000 euros à la SARL AGENCE DESIGN ESPACES ; Attendu que la SASU PPFE, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les entiers dépens. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Déboutons la SASU PPFE de sa demande d'expertise judiciaire, Vu l'article 873 al.2 du Code de procédure civile, Déboutons Monsieur [A] [H] et la SARL AGENCE DESIGN ESPACES de leur demande reconventionnelle de provision, Condamnons la SASU PPFE à payer et porter au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : * la somme de 1 500 euros à la SARL GONCALVES SERRURERIE ALUMINIUM AUTOMAT (GS2A), la somme de 2 000 euros à Monsieur [A] [H], * la somme de 2 000 euro