Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 22 janvier 2026, n° 2025008012

Attendu que la SAS [Localité 1] justifie du bien-fondé de ses demandes en versant aux débats : * Le contrat d'abonnement signé en date du 2 septembre 2024 avec en son article 6.4 les pénalités en cas de retard de paiement, en son article 8.2 l'indemnité d'utilisation en cas de non restitution des équipements électriques, en son article 9.2 l'indemnité due en cas de résiliation en raison d'un manquement du client et en son article 10.3 de l'annexe 1.A Conditions générales de sous-location le remb […] ure ; * 8 491,20 € TTC en principal, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation relative aux services, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3% à compter du 12 mai 2025, date de la résiliation ; 530,24 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * 292,80 € TTC à titre d'indemnité mensuelle d'utilisation des services pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] à compter du 12 mai 2025 et jusqu'à complète restitution des équipements électriques objet du contrat, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. * 1 020 € TTC au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SAS [Localité 1] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS KS EXPRESS TRANSPORT à lui payer et porter la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la SAS KS EXPRESS TRANSPORT, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes, Constate la résiliation aux torts exclusifs de la SAS KS EXPRESS TRANSPORT du contrat d'abonnement aux services [Localité 1] et de mise à disposition du véhicule signé le 2 septembre 2024, du fait du non-paiement des factures, et ce à la date du 12 mai 2025, Condamne la SAS KS EXPRESS TRANSPORT à payer et porter à la SAS [Localité 1] la somme de 2 113,67 € TTC en principal, au titre des sommes facturées au titre des services accessoires entre les mois d'octobre 2024 et février 2025, outre intérêts de retard au taux lé