Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 30 janvier 2025, n° 2024005707

Attendu que la SAS THERMI DISTRIBUTION représentée par Maître [I] [J] et la société CASA NOVA (SARL) représentée par Maître [N] [Q] ont comparu. Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société CASA NOVA (SARL) est redevable envers la SAS THERMI DISTRIBUTION d'une somme de 10 327,75 euros. Attendu que la créance est certaine et exigible en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de GUERET en date du 12 juin 2022 à la suite de l'opposition à injonction de payer. Attendu que les voies d'exécution mises en œuvre par la requérante se sont avérées infructueuses et ont mis en exergue que la société CASA NOVA (SARL) n'exerçait plus à l'adresse de son établissement principal. Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Attendu que la société CASA NOVA (SARL) indique que la vente d'un bâtiment, pour laquelle elle a un compromis, permettrait le paiement de la créance, qu'elle demande ainsi de rejeter la demande de la SAS THERMI DISTRIBUTION, ou subsidiairement de prononcer un redressement judiciaire, Attendu cependant que la société CASA NOVA (SARL) n'est pas en mesure, à l'audience, d'indiquer le montant de son actif disponible, Qu'elle ne conteste ni l'existence ni l'exigibilité de la créance, Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, avec une date de cessation des paiements au 30/07/2023, Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société CASA NOVA (SARL) est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Prononce à l'encontre de la société CASA NOVA (SARL) - [Adresse 1] l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, Fixe provisoirement au 30 juillet 2023 la date de cessation des paiements, Nomme Monsieur [R] [Y] en qualité de Juge-Commissaire, Nomme la SELARL MJ [S] représentée par Maître [L] [S] - [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire, Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4], aux