Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 16 juin 2025, n° 2024005831

Attendu que sont versés au débat : * le contrat de création et de location du site internet à l'enseigne ON CARTONNE entre Monsieur [L] [Y] (S.F IR) et les DEMENAGEURS AUVERGNATS signé le 25 octobre 2018. * une facture type de Monsieur [L] [Y] (S.F IR) aux DEMENAGEURS AUVERGNATS ON CARTONNE. * la facture de clôture du site ON CARTONNE adressée aux DEMENAGEURS AUVERGNATS pour la marque ON CARTONNE, * le constat de l'huissier [I] [P] [B] du 9 mars 2022 ; Attendu que la réalisation et la location d […] S DEMENAGEUR CLERMONT/LES DEMENAGEURS AUVERGNATS, est par justifiée ; Attendu que la SAS DEMENAGEUR CLERMONT exerçant sous le nom commercial LES DEMENAGEURS AUVERGNATS sera condamnée à payer à Monsieur [L] [Y] la somme de 800 € outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits Monsieur [L] [Y] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS DEMENAGEUR CLERMONT exerçant sous le nom commercial LES DEMENAGEURS AUVERGNATS à lui payer et porter la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la SAS DEMENAGEUR CLERMONT exerçant sous le nom commercial LES DEMENAGEURS AUVERGNATS, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Dit la SAS DEMENAGEUR CLERMONT exerçant sous le nom commercial LES DEMENAGEURS AUVERGNATS recevable mais mal fondée en son opposition, DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la SAS DEMENAGEUR CLERMONT exerçant sous le nom commercial LES DEMENAGEURS AUVERGNATS à payer et porter à Monsieur [L] [Y] la somme de 800 € outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, Condamne la SAS DEMENAGEUR CLERMONT exerçant sous le nom commercial LES DEMENAGEURS AUVERGNATS à payer et porter à Monsieur [L] [Y] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Et condamne la SAS DEMENAGEUR CLERMONT exerçant sous le nom commercial LES DEMENAGEURS AUVERGNATS en tous les dépens, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 90,60 €, Fait judiciaire