Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 9 septembre 2025, n° 2024005880
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS
- Date
- 9 septembre 2025
- Numéro
- 2024005880
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, * Sur la jonction des instances : Attendu que pour une bonne administration de la justice, il conviendra de joindre les instances et de statuer par une seule et même ordonnance ; Sur les interventions volontaires des organes de la procédure de la SAS LOJELIS : Attendu que par jugement en date du 9 janvier 2025, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS LOJELIS - défenderesse à l'instance n° RG 2024 […] SAS LOJELIS ladite somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il y aura lieu de rappeler que la présente décision est droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu que les sociétés EXPERTISES CONSEILS SERVICES PARTENAIRES, RODDE CONSEIL, ARVERNE CONSULTING et DYNAMIK CONSEIL, qui succombent dans l'instance, seront condamnées in solidum à supporter les dépens. * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Joignant les instances et statuant par une seule et même ordonnance, Disons la SELAS AJ UP représentée par Maître [I] [O] et la SELARL MJ [X] représentée par Maître [P] [X], agissant respectivement en qualité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la SAS LOJELIS recevables et bien fondés en leur intervention volontaire, Vu les articles 145, 493, 496 et 497 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.153-1 du Code de commerce, Disons n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance RG 2024 001470 rendue le 4 mars 2024 sur requête de la SAS LOJELIS,
DISPOSITIF : Ordonnons la levée du séquestre de tous les éléments, documents et fichiers saisis et séquestrés par la SCP [N] BARNIER ET ERIC BREHM en exécution de l'ordonnance du 4 mars 2024 - hormis lesdites données saisies provenant de l'ordinateur appartenant à la société CARBIOS, Disons que les éléments, documents et fichiers - objets de la levée du séquestre - ainsi que le rapport d'intervention, seront communiqués à la SAS LOJELIS, Déboutons la SAS EXPERTISES CONSEILS SERVICES PARTENAIRES, la SARL DYNAMIK CONSEIL, la SARL RODDE CONSEIL et la SARL ARVERNE CONSULTING de l'ensemble de leurs demandes, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Condamnons in solidum la SAS EXP
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.