Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 13 février 2025, n° 2024005897

Attendu qu'à l'audience, Monsieur [A] [P] et la SARL PROSPECT EXCEL demandent la radiation de l'affaire compte tenu de la saisine du tribunal par une assignation déjà enrôlée sous le numéro 2024 000031 ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 382 du Code de procédure civile, le maintien de cette affaire au rang des affaires en cours n'apparaît pas nécessaire ; Qu'il conviendra de retirer l'affaire du rang des affaires en cours ; Attendu que chacune des parties conservera ses propres frais comprenant les dépens de l'instance. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et insusceptible de recours, Vu l'article 382 du Code de procédure civile, Ordonne le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, Dit que chacune des parties conservera ses propres frais comprenant les dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 71,85 euros T.V.A. incluse, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.