Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 22 avril 2025, n° 2024006094

Sur ce, In limine litis, sur l'incompétence du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, Attendu que la SAS LA CORBEILLE A FRUITS soulève, in limine litis, une exception d'incompétence territoriale au profit du Président du Tribunal Mixte de commerce de SAINT-DENIS de LA REUNION au motif que la clause attributive de compétence dont se prévaut la SA CONDICHEF lui est inopposable et dès lors, qu'en application de l'article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente […] es conditions générales de ventes par la société LA CORBEILLE A FRUITS ; Qu'en conséquence, le juge des référés du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND dira l'exception d'incompétence soulevée par la SAS LA CORBEILLE A FRUITS bien fondée et ainsi, se déclarera territorialement incompétent pour statuer sur le présent litige au profit du Président du Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS de LA REUNION statuant en référé, dans le ressort duquel se trouve le siège social de la défenderesse situé à SAINT-PAUL (97460) ; Sur les demandes accessoires : Attendu qu'il parait équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés pour faire valoir ses droits en justice ; Qu'il n'y aura pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la SA CONDICHEF sera condamnée à supporter les dépens. * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Disons l'exception d'incompétence soulevée par la SAS LA CORBEILLE A FRUITS recevable et bien fondée, DISPOSITIF : En conséquence, Nous déclarons territorialement incompétent pour statuer sur le présent litige au profit du Président du Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS de LA REUNION statuant en référé, Disons qu'à défaut d'appel dans le délai légal, il sera fait application des dispositions de l'article 82 du Code de procédure civile, Disons n'y avoir lieu à indemnités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamnons la SA CONDICHEF aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 79,59 € TVA incluse, Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.