Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 29 janvier 2025, n° 2024006492

Attendu que le liquidateur nous expose à l'audience qu'il restait un bien immobilier à réaliser au sujet duquel il a reçu récemment un avis de valeur de 3.000 euros duquel il convient de déduire les coûts de partage et de frais de vente. Que dans ces conditions, il indique qu'il adressera une note en cours de délibéré ainsi que son rapport à l'appui de sa demande de clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [M] [F]. Attendu que Madame [M] [F] se joint […] iciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels, la clôture de la liquidation judiciaire peut être prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé. Attendu que l'article R 643-18 du code de commerce dispose que le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur. Attendu ainsi que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [M] [F] [B] [J] ne peut être prononcée en l'état au motif qu'aucun rapport na été adressé au tribunal exposant notamment en quoi l'intérêt de la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels. Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 26 mars 2025. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [M] [F] [B] [J] devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 26 mars 2025, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.