Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 27 août 2025, n° 2025004332

Sur ce le tribunal : Sur l'absence de comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [A] [U] n'a pu obtenir que très peu de document retracant l'activité économique de Monsieur [N] [F] ex-gérant de la société [F] (SARL). Que de ces faits, il est tout à fait rapporté que Monsieur [N] [F] ex-gérant de la société [F] (SARL), a exercé une activité commerciale, qu'il n'a tenu qu'une compt […] près la date de cessation des paiements de la société [F] (SARL) - [Adresse 1], Attendu ainsi que Monsieur [N] [F] ex-gérant de la société [F] (SARL), n'ayant pas effectué une demande d'ouverture de redressement ou liquidation judiciaire dans les 45 jours de l'état de cessation des paiements de son entreprise, il peut être fait droit sur le fondement de l'article L.653-8 du Code de Commerce à la requête présentée par Madame le Procureur de la République. Attendu qu'en conséquence, estimant la durée demandée excessive, en application des dispositions des articles L.653-5-6 et L.653-8, du code de commerce, le Tribunal fera droit partiellement à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et prononcera une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 5 ans, à l'encontre de Monsieur [N] [F] ex-gérant de la société [F] (SARL) Attendu que le Tribunal prononcera l'exécution provisoire de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant exposé sa requête, Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport, Prononce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 5 ans, à l'encontre de Monsieur [N] [F] ex-gérant de la société [F] (SARL) né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (Portugal), demeurant à [Adresse 2], Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire, Ordonne les mentions, communications et publica