Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 27 mars 2025, n° 2024006934

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
27 mars 2025
Numéro
2024006934

Extrait : motifs et dispositif

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 27 MARS 2025 Conversion de la sauvegarde en redressement Judiciaire : H V P DEVELOPPEMENT (SARL) RG 2024 006934 PC 41224152 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20 mars 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés aux débats de Madame Val […] a période d'observation pour une période de 6 mois soit jusqu'au 4 octobre 2025 conformément aux dispositions des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, avec convocation à l'audience du 18 septembre 2025 à 9 heures. Dit que l'indication de la date de l'audience du 18 septembre 2025 tient lieu de convocation pour les parties. Fixe au 27 mars 2025 la date de cessation des paiements, Maintient Monsieur [C] [X] en qualité de Juge-Commissaire, Nomme la SELARL AJUP en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, Maintient la SELARL MANDATUM représentée par Maître [F] [R] en qualité de mandataire judiciaire, Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice [Adresse 3], au fin de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, Le Greffier, Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Thierry BERGER.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.