Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2025, n° 2025008335

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
18 septembre 2025
Numéro
2025008335

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la société GROUP ÉSUS (SAS) a comparu représentée par Maître Morgane BESSON. Attendu que la société LA GALETTE BOUGNATE RESTAURANT LES HALLES (SARL) a fait défaut. Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société LA GALETTE BOUGNATE RESTAURANT LES HALLES (SARL) est redevable envers la société GROUP ÉSUS (SAS) d'une somme de 15.035 euros au titre de loyers impayés et provisions sur charges, Attendu que par jugement du 08/09/2025, le présent Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société LA GALETTE BOUGNATE RESTAURANT LES HALLES (SARL), Attendu que Madame le Procureur conclut au rejet de la demande, Attendu ainsi qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est déjà ouverte à l'encontre de la société LA GALETTE BOUGNATE RESTAURANT LES HALLES (SARL), le Tribunal déboutera la société GROUP ÉSUS (SAS) de ses demandes. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions, Déboute la société GROUP ÉSUS (SAS) de ses demandes, Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Condamne le demandeur aux dépens, Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe. Le Greffier, Signé électroniquement par Madame Sandra LIFIFE Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.