Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 24 avril 2025, n° 2024007285

Attendu que [P] EST GESTION (SARL) représentée par Madame [L] [K] assistée de Maître [E] [Q] ainsi que la SELARL [O], représentée par Madame [Y] [W] ont comparu. Attendu que la société [P] EST GESTION (SARL) après avoir relaté les difficultés de l'entreprise l'ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, nous expose avoir mis à profit la période d'observation qui lui a été accordée pour élaborer et déposer un projet de plan de redressement par continuation prévoyant le […] riellement à la répartition entre les créanciers, le premier dividende à verser aux créanciers par le Commissaire à l'exécution du plan intervenant à la date d'anniversaire du plan soit le 24 avril 2026. Attendu que pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal leur imposera en vertu de l'article L 621-18 du Code de Commerce pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 2 ans, les remboursements s'effectuant par versements semestriels entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan qui procédera semestriellement à la répartition entre les créanciers, le premier dividende à verser aux créanciers par le Commissaire à l'exécution du plan intervenant à la date d'anniversaire du plan soit le 24 avril 2026. Attendu que les créances à terme et à échoir seront remboursées selon les délais stipulés initialement par les parties avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Attendu que les créances de moins de 500 euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement dans les limites des dispositions des articles L 626-20 II et R 626-34 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Madame le Juge-Commissaire entendu en son rapport, Vu le projet de plan déposé par la société [P] EST GESTION (SARL) et en raison de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, Décide la continuation de l'entreprise de la société [P] EST GESTION (SARL), Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise la société [P] EST GESTION (SARL) et l'apurement du passif selon le projet déposé, Dit que pour les créanciers ayant accepté les propositions d'apurement du passif pr