Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 12 mars 2026, n° 2026002154

Attendu que l'URSSAF D'AUVERGNE représentée par Maître [Y] [R] a comparu et que la société SAS LILIAN BOREL a fait défaut. Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société SAS LILIAN BOREL est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 113 608 euros, représentant ses cotisations et majorations de retard impayées. Que la créance est certaine, liquide et exigible. Attendu que les procédures coercitives à l'encontre de la société ont été inopérantes ; que le recouvrement de la créance a été confié à un commissaire de justice, lequel a procédé à la signification des 9 contraintes, Attendu que plusieurs saisies attributions se sont révélées infructueuses et qu'aucun actif mobilier ou immobilier ne permettrait de faire face à son passif exigible. Attendu que malgré ces procédures, les cotisations n'ont pas été payées et aucun échéancier n'a pu être mise en place. Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société SAS LILIAN BOREL est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions, Prononce à l'encontre de la société SAS LILIAN BOREL, [Adresse 1] l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, Fixe provisoirement au 12 septembre 2024 la date de cessation des paiements, Nomme Monsieur Bernard NOËL en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-commissaire suppléant, Nomme la SELARL MJ [E] représentée par Maître [V] [E] - [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire, Dés