Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 25 mars 2025, n° 2024007524
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- REFERES
- Date
- 25 mars 2025
- Numéro
- 2024007524
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Sur ce, Attendu qu'en date du 16 mars 2022, suivant commande n° 18 553, la SAS DECOUPE INDUSTRIELLE DE PANNEAUX a livré à la SARL CMF STRUCTURES un lot de panneaux « EQUITONE NATURA » qui a fait l'objet d'une facture n° 13 966 datée du 31 mars 2022 pour un montant de 19 324,96 € ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Attendu que la SARL CMF STRUCTURES a réglé par chèque bancaire cette facture le 3 mai 2022 ; Attendu qu'en date du 28 juillet 2022, suivant commande référence « [Adresse 3] », la SAS DECOUPE INDUSTRIELLE DE PANNEAUX a livré à la SARL CMF STRUCTURES un lot de panneaux « TRESPA METEON » qui a fait l'obje
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 27 août 2025, n° 2025004328
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 27 août 2025, n° 2025004316
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 27 août 2025, n° 2025002228
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 27 août 2025, n° 2025004326
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 27 août 2025, n° 2025004332
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 27 août 2025, n° 2025003578
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.