Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 27 février 2025, n° 2024007928

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
27 février 2025
Numéro
2024007928

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la société LTDS (SAS) représentée par Monsieur [U] [P] ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Madame [Y] [S] ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société LTDS (SAS) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation. Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation. Attendu que la société LTDS (SAS) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle autorisation. Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d'observation de la société LTDS (SAS) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-commissaire, Renouvelle la période d'observation de la société LTDS (SAS) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 11 septembre 2025 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement et sa consultation par les créanciers avec convocation à l'audience du 4 septembre 2025 à 9 heures, Dit que l'indication de la date de l'audience du 4 septembre 2025 tient lieu de convocation pour les parties et qu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.