Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 27 mars 2025, n° 2024008414

Attendu que la société DNP-[Localité 1] (SARL) représentée Monsieur [A] [G] [O], Madame [X] [R], salariée, ainsi que la SELARL MJ [H] représentée par Maître [N] [H], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire. Attendu que la société DNP-[Localité 1] (SARL) s'est vue retirer son autorisation de la DREAL pour l'exercice de transporteur public routier de marchandises et ne peut ainsi plus exercer son activité. Qu'elle n'est également plus en mesure de faire face à ses obligations à court et moyen terme dans le cadre d'un redressement judiciaire. Attendu que la société DNP-[Localité 1] (SARL) est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société DNP-[Localité 1] (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société DNP-[Localité 1] (SARL) - [Adresse 1], Maintient Monsieur [L] [W] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MJ [H] représentée par Maître [N] [H] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur, Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et fixe au 10 avril 2025 l'expiration du d