Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 26 mai 2025, n° 2024008734

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que Madame [M] [O] n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement. Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation. Attendu que Madame [M] [O] sollicite auprès du Procureur de la République l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s'opposent à une telle autorisation. Attendu que Madame le Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation du débiteur pour une nouvelle durée de 6 mois. Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par M adame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période d'observation de M adame [M] [O] pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la requête présentée par Le Ministère Public, Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport, Renouvelle exceptionnellement la période d'observation de Madame [M] [O] pour une période de 6 mois soit jusqu'au 06 Décembre 2025 avec une convocation à l'audience du 27 novembre 2025 conformément aux dispositions des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un projet de plan de redressement et sa consultation par les créanciers. Dit que l'indication de la date de l'audience du 27 novembre 2025 à 9 heures tient lieu de convocation pour les part