Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 25 mars 2025, n° 2024009205

Sur ce, Attendu que la SAS [Y] a livré diverses marchandises en juin 2022 à Monsieur [X] [L] ; Attendu que suite à ces livraisons, la SAS [Y] a émis une facture n° 105861 datée du 30 juin 2022 d'un montant de 11 481,07 euros T.T.C. ; Attendu que la SAS [Y] produit notamment à l'appui de sa demande en paiement, ladite facture n° 105861 du 30.06.2022 ainsi qu'une copie de l'extrait de compte clients en ses livres de Monsieur [X] [L] duquel il ressort deux versements de 3 500 euros chacun des 2 et […] ar la SAS [Y] et de lui accorder à titre de provision la somme en principal de 4 481,07 euros T.T.C. au titre du solde dû de la facture n° 105861 du 30.06.2022, outre intérêts au taux légal et ce, à compter du 10 octobre 2022, date de la première mise en demeure ; Attendu qu'il est mentionné sur la facture émise par la SAS [Y] qu'en cas de nonpaiement un montant de 40 euros sera dû pour frais de recouvrement ; Qu'il conviendra dès lors de condamner Monsieur [X] [L] à payer et porter à titre provisionnel à la SAS [Y] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Attendu que Monsieur [X] [L] qui succombe dans l'instance, sera condamné à supporter les dépens et qu'il paraît équitable de mettre à sa charge par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile les frais non compris dans les dépens engagés par son adversaire pour faire valoir ses droits, que les éléments du dossier permettent de fixer à 1 000,00 € Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance par défaut et en dernier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Mais, dès à présent, par provision, vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Condamnons Monsieur [X] [L] à payer et porter à la SAS [Y] la somme de 4 481,07 euros au titre du solde dû sur facture n° 105861 en date du 30 juin 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2022, Condamnons Monsieur [X] [L] à payer et porter à la SAS [Y] la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement forfaitaire, Condamnons Monsieur [X] [L] à payer et porter à la SAS [Y] la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code