Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 30 décembre 2025, n° 2025006647

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces fourniers que l'activité exercée par Monsieur [G] [V] est celle de loueur en meublé non professionnel. Que cette activité n'est ni une activité commerciale, ni artisanale. Attendu que les dispositions de l'article L.621-2 du code de commerce prévoient que le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. Que dans ces conditions, le Tribunal ne peut statuer sur la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [G] [V]. Que par conséquent, le présent Tribunal se déclarera incompétent et renverra Monsieur [G] [V] à mieux se pourvoir. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Se déclare incompétent, Renvoi Monsieur [G] [V] à mieux se pourvoir, Condamne Monsieur [G] [V] aux dépens, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.