Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 30 janvier 2025, n° 2024009220

Attendu que Madame le Procureur au soutien de sa requête expose que l'inspection du travail a été saisie de plaintes de salariés suite au non paiement de leurs salaires, que trois injonctions de payer sont recensées entre mai 2023 et octobre 2024, de même que 5 inscriptions de privilèges de l'URSSAF D'AUVERGNE, Attendu qu'elle rappelle que ces éléments caractérisent un état de cessation des paiements, Attendu que la SARL COUP DE [Q] indique ne pas être en état de cessation des paiements, précisant que les salariés sont payés et avoir un échéancier avec l'URSSAF D'AUVERGNE, Que la SARL COUP DE [Q] a été autorisée à produire les attestations des faits allégués en cours de délibéré, Qu'à l'audience, Madame le Procureur indique ne pas maintenir sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire si les éléments fournis en cours de délibéré prouvent l'absence d'état de cessation des paiements, Attendu qu'il résulte des éléments versés en cours de délibéré, notamment des pièces comptables et des attestations bancaires produites par la SARL COUP DE [Q], que celle-ci dispose d'un actif disponible suffisant pour faire face à son passif exigible; Qu'en conséquence, la SARL COUP DE [Q] ne semblant pas être en état de cessation des paiements, il n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire; DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Ministère Public ayant exposé sa requête, Dit que l'état de cessation des paiements n'est pas caractérisé, Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Rejette la demande du Ministère Public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SARL COUP DE [Q]; judiciaire à l'encontre de la société SARL COUP DE [Q]; Ordonne les mentions, communications et publications prescrites par la loi, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, Le Greffier, Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES Le Président.