Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 30 janvier 2025, n° 2025000031

Attendu que la société LMC (SAS) représentée par Maître [X] [I] ainsi la SELARL AJ UP représentée par Madame [J] [M] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, ont comparu. Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 1 salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 184 029 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 90 817,53 euros et le pas […] avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable. Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l'impossibilité pour la société LMC (SAS) de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d'apurement de son passif fixées dans le cadre de son plan de redressement. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société LMC (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après, et de prononcer la résolution de son plan de redressement. En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Joint les deux instances, Prononce la résolution du plan de redressement de la société LMC (SAS) arrêté par jugement du 3 novembre 2022 et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société par actions simplifiée à associé unique LMC (SAS) - [Adresse 1], Fixe provisoirement au 1 er novembre 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [Y] [F] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDA