Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 13 mars 2025, n° 2025000478

Attendu que la société ENTREPRISE [I] ETUDES ET LIGNES (SARL) représentée par Monsieur [Q] [I] assisté de Maître [R] [H], Madame [T] [P] représentant les salariés, la SELARL AJUP représentée par Maître [W] [Y] ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY ont comparu. Attendu que la SELARL AJUP représentée par Maître [W] [Y] se désiste de sa demande de conversion en liquidation judiciaire et sollicite la poursuite de l'activité, soulignant qu'une offre de reprise a été déposée. Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société ENTREPRISE [I] ETUDES ET LIGNES (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ou d'une cession et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation. Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité. Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République, autorisera la société ENTREPRISE [I] ETUDES ET LIGNES (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport, Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société ENTREPRISE [I] ETUDES ET LIGNES (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 16 juillet 2025 avec convocation à l'audience du 3 juillet 2025 à 9 heures afin de lui permettre d'élaborer un plan de cession, Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation. Ordonne la comparution de la société ENTREPRISE [I]