Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 25 mars 2025, n° 2025000546

Sur ce, Attendu que par ordonnance en date du 21 août 2024, le Président du tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de conciliation au profit de la SAS [P] [O] et désigné Maître [K] [X] en qualité de conciliateur ; Attendu que le conciliateur avait notamment pour mission d'obtenir de la part des créanciers tout accord de suspension de l'exigibilité de leurs créances et tout moratoire nécessaire ; Attendu que des accords ont été trouvés avec les établissements financiers ; Attendu qu […] de l'intérêt des parties d'accorder des délais de paiement à la SAS [P] [O], tout en les limitant, ces derniers ne devant pas excéder une période de 12 mois ; Qu'il conviendra, en conséquence, de faire droit à la demande de la SAS [P] [O] et de lui accorder un échéancier de paiement de 12 mois pour apurer sa dette de 5 151,60 euros à l'égard de la SASU [R] [B] en 12 mensualités de 429,30 euros chacune ; le premier versement devant intervenir dans les 20 jours suivant la date de signification du présent jugement, et les 11 autres le 5 de chacun des 11 mois suivants ; étant bien précisé qu'à défaut d'un règlement à sa date d'une seule échéance, le solde deviendrait de plein droit immédiatement exigible ; Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts la SASU [R] [B] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS [P] [O] à lui payer et porter la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la SAS [P] [O] sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.611-7 du Code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'avis du conciliateur, Octroyons à la SAS [P] [O] un échéancier de paiement de 12 mois pour apurer sa dette de 5 151,60 euros à l'égard de la SASU [R] [B] en 12 mensualités de 429,30 euros chacune ; le premier versement devant intervenir dans les 20 jours suivant la date de signification du présent jugement, et les 11 autres le 5 de chacun des 11 mois suivants ; étant bien précisé qu'à défaut d'un règlement à sa date d'une seule échéance, le solde deviendrait de plein droit im