Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 25 mars 2025, n° 2025000631

Sur ce, Attendu que par ordonnance en date du 21 août 2024, le Président du tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de conciliation au profit de la SAS [K] [S] et désigné Maître [R] [X] en qualité de conciliateur ; Attendu que le conciliateur avait notamment pour mission d'obtenir de la part des créanciers tout accord de suspension de l'exigibilité de leurs créances et tout moratoire nécessaire ; Attendu que des accords ont été trouvés avec les établissements financiers ; Attendu qu […] iquider l'astreinte, conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Attendu que compte tenu de la faible importance (1 200 €) et de la nature (avoir commercial) de la créance de la SARL ETABLISSEMENTS SAMUEL, il n'apparaît pas opportun d'accorder de délais de grâce à la SAS [K] [S] pour son règlement ; Qu'il conviendra, en conséquence, de débouter la SAS [K] [S] de sa demande de délais de grâce, et ainsi de la condamner à payer et porter à la SARL ETABLISSEMENTS SAMUEL la somme de 1 200 € au titre de la remise commerciale due ; Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts la SARL ETABLISSEMENTS SAMUEL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS [K] [S] à lui payer et porter la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la SAS [K] [S] sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.611-7 du Code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'avis du conciliateur, Condamnons la SAS [K] [S] à procéder à la livraison du moteur [Localité 1] BLOCK reconditionné PERKINS, objet de la proposition commerciale du 28 novembre 2024, dans les locaux de la société ETABLISSEMENTS SAMUEL, [Adresse 2], dans le délai de 8 jours suivant la date de signification du présent jugement, et passé ce délai Sous peine d'astreinte de 100 € par jour de retard dans la limite de 120 jours. Nous réservons expressément le pouvoir de liquider l'a