Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 25 mars 2025, n° 2025000632

Sur ce, Attendu que par ordonnance en date du 21 août 2024, le Président du tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de conciliation au profit de la SAS [X] [T] et désigné Maître [J] [G] en qualité de conciliateur ; Attendu que le conciliateur avait notamment pour mission d'obtenir de la part des créanciers tout accord de suspension de l'exigibilité de leurs créances et tout moratoire nécessaire ; Attendu que des accords ont été trouvés avec les établissements financiers ; Attendu qu […] , le paiement des sommes dues ; Attendu que les débats ont permis d'établir que les conditions d'application de ces articles sont réunies ; Attendu que Maître [J] [G] ès-qualités de conciliateur de la société [X] [T] a émis un avis favorable à la demande de délais présentée par celle-ci ; Qu'il apparaît de l'intérêt des parties d'accorder des délais de paiement à la SAS [X] [T], tout en les limitant, ces derniers ne devant pas excéder une période de 12 mois ; Qu'il conviendra, en conséquence, de faire droit à la demande de la SAS [X] [T] et de lui accorder un échéancier de paiement de 12 mois pour apurer sa dette de 7 520,40 euros à l'égard de la SARL CASSE DU HAUT [Localité 1] en 12 mensualités de 626,70 euros chacune ; le premier versement devant intervenir dans les 20 jours suivant la date de signification du présent jugement, et les 11 autres le 5 de chacun des 11 mois suivants, étant bien précisé qu'à défaut d'un règlement à sa date d'une seule échéance, le solde deviendrait de plein droit immédiatement exigible ; Attendu que la SAS [X] [T] sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.611-7 du Code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'avis du conciliateur, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Octroyons à la SAS [X] [T] un échéancier de paiement de 12 mois pour apurer sa dette de 7 520,40 euros à l'égard de la SARL CASSE DU HAUT [Localité 1] en 12 mensualités de 626,70 euros chacune ; le premier versement devant intervenir dans les 20 jours suivant la date de signification du présent jugement, et les 11 autres le 5 de chacun des 11 mois suivants ; étant bien précisé qu'à défau