Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 6 février 2025, n° 2025000726
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 6 février 2025
- Numéro
- 2025000726
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la société MADUC (SARL) représentée par Madame [F] [N], Monsieur [V] [X], salarié, ainsi que Monsieur [U] [R], comptable, ont comparu. Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 4 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 224 632 euros, * L'actif disponible s'élève à 1 400 euros, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 23 415 euros et la passif à échoir à 28 368 euros. Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable. Attendu que le Ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société MADUC (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusion, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de MADUC (SARL) - [Adresse 1], Fixe 23 janvier 2025 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [W] [I] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MJ [A] représentée par Maître [K] [A] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur, Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 11 septembre 2025, n° 2025007289
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 11 septembre 2025, n° 2025007292
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 11 septembre 2025, n° 2025002182
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 11 septembre 2025, n° 2025006682
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 11 septembre 2025, n° 2025007288
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 11 septembre 2025, n° 2024005061
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.