Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 13 mars 2025, n° 2025000751

Attendu que Monsieur [W] [Y] ainsi que la SELARL MJ [Q] représentée par Madame [C] [J] ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société [H] [I] (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation. Attendu que le mandataire judiciaire indique que les loyers de février et mars n'ont pas été réglés, Que la société [H] [I] (SARL) est en mesure de régulariser la situation en cours de délibéré, Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité. Attendu que Madame le Procureur est favorable au maintien de la période d'observation sous réserve de la preuve du paiement des dettes postérieures. Attendu que le Tribunal a autorisé la société [H] [I] (SARL) à fournir une note en délibéré. Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, du Procureur de la République et au vu de la note en délibéré fournie, autorisera la société [H] [I] (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport, Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société [H] [I] (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 23 juillet 2025 avec convocation à l'audience du 10 juillet 2025 à 9h00 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement, Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation. Ordonne la comparution de la société [H] [I] (SARL) - [Adresse 1], et du m