Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 20 février 2025, n° 2025000924

Attendu que la SOCIETE GENERALE (SA) représentée par Maître [R] [W] a comparu et la société CASA NOVA (SARL) a fait défaut. Attendu que par jugement en date du 30 janvier 2025, le présent Tribunal a ouvert un redressement judiciaire à l'égard de la société CASA NOVA (SARL). Attendu dans ces conditions que le Tribunal ne peut que constater que la demande est sans objet, l'ouverture d'une nouvelle procédure collective à l'encontre de la société CASA NOVA (SARL) étant impossible, Attendu que Madame le Procureur conclut également au rejet de la demande de la SOCIETE GENERALE (SA). Il y a donc lieu de débouter la SOCIETE GENERALE (SA) de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Déboute la SOCIETE GENERALE (SA) de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire. En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 57,23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du liquidateur désigné, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, Le Greffier, Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES Le Président.