Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 15 mai 2025, n° 2025000966

Attendu que l'URSSAF D'AUVERGNE déclare à l'audience se désister de sa demande, Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement. DISPOSITIF : En conséquence, Le Tribunal, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse. Condamne le défendeur aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 57.23euros TVA incluse, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, Le Greffier, Signé électroniquement par Madame Sandra LIFIFE Le Président, Signé électroniquement par Monsieur Philippe ROLLAND to.