Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 27 février 2025, n° 2025000976

Attendu que Monsieur [F] [L] [D] assisté de Maître [N] [W] ont comparu. Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 540 348 euros, * L'actif disponible s'élève à 3 825 euros, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 97 436 euros. Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société [D] SECURITE PRIVEE (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après. En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société par actions simplifiée [D] SECURITE PRIVEE (SAS) - [Adresse 1], Fixe au 30 novembre 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [T] [C] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL [M], représentée par Maître [A] [M] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liqu