Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 12 juin 2025, n° 2025001000

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que Madame [H] [T] [L] née [T] n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation. Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation. Attendu que Madame [H] [T] [L] née [T] sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle autorisation. Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d'observation de Madame [H] [T] [L] née [T] pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-commissaire, Renouvelle la période d'observation de Madame [H] [T] [L] née [T] pour une période de 6 mois soit jusqu'au 28 novembre 2025 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement et sa consultation par les créanciers avec convocation à l'audience du 20 novembre 2025 à 9 heures. Dit que l'indication de la date de l'audience du 20 novembre 2025 tient lieu de convocation pour les parties e