Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 13 mars 2025, n° 2025001267

Attendu que la société MAC P (SARL) représentée par Maître [K] [S] ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [B] [Q] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan, que la société MAC P (SARL) n'est pas à jour du versement de ses échéances, et que la trésorerie de l'entreprise est actuellement insuffisante pour faire face aux paiements des dividendes du plan et des nouvelles dettes. Attendu que la société MAC P (SARL) a donné son accord écrit pour la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l'impossibilité pour la société MAC P (SARL) de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d'apurement de son passif fixées dans le cadre de son plan de redressement par continuation, de même que son état de cessation des paiements. Attendu que Madame le procureur conclut à la résolution du plan. Attendu ainsi qu'il convient de faire droit à la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan et de prononcer en conséquence en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de redressement arrêté par jugement du 4 décembre 2023 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société MAC P (SARL). DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport, Vu l'article L 626-27 du Code de Commerce, Prononce la résolution du plan de redressement de la société MAC P (SARL) arrêté par jugement du 4 décembre 2023 et ouvre à l'encontre de la société MAC P (SARL) – [Adresse 2] une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce, Fixe au 30 novembre 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [C] [A] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la