Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 20 février 2025, n° 2025001450

Attendu que Monsieur [Y] [P] a comparu. Attendu que l'article L681-1 du code de commerce dispose que : Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à […] es contentieux de la protection. Attendu que Monsieur [Y] [P] est entrepreneur individuel dont les patrimoines professionnel et personnel sont distincts ; Attendu que Monsieur [Y] [P] a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles il ne peut faire face à ce jour ; qu'il sollicite que le Tribunal renvoie l'affaire devant la commission de surendettement ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal réuni en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [Y] [P] est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes personnelles, exigibles et à échoir ; Attendu que Madame le procureur conclut au renvoi de l'affaire devant la commission de surendettement. Attendu que seules sont réunies les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce. Attendu qu'en conséquence, le Tribunal, après avoir entendu le Ministère public qui ne s'oppose, dira n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du code de commerce, et renverra l'affaire devant la commission de surendettement. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le demandeur entendu, Le Ministère public entendu, Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du code de commerce, Renvoie l'affaire devant la commission de surendettement, Dit que Monsieur le Greffier transmettra sans délai la copie de l'entier dossier auquel sera annexé une copie de la présente décision à la commission de surendettement à l'adresse suivante : BANQUE DE FRANCE - SURENDETTEMENT - TSA [Localité 1], Dit que Monsieur le Greffier.