Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 17 juin 2025, n° 2025001470

Sur ce, Attendu que le mammographe a fait l'objet d'un contrôle réglementaire par la société AM'TECH MEDICAL le 2 octobre 2024 ; Attendu que lors de cette intervention qui a eu lieu entre 14 h à 17 h, un code d'erreur est apparu à 16h14 ; Que cette erreur n'a pas empêché de finaliser le contrôle dont le rapport versé aux débats ne signale aucune anomalie ; Attendu que dès la première utilisation du mammographe, le lendemain après-midi du contrôle, celui-ci n'a pas démarré, laissant entendre par […] idiction qui serait ultérieurement saisie du litige au fond ; Qu'en conséquence, la SELARL IMAGERIE [A] sera déboutée de sa demande de voir ordonner une mesure d'expertise technique judiciaire, non fondée ; Attendu que la société AM'TECH MEDICAL sollicite la condamnation de la SELARL IMAGERIE [A] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Qu'il n'est pas démontré que la SELARL IMAGERIE [A], demanderesse, ait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice ; Que la société AM'TECH MEDICAL sera donc déboutée de cette demande ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AM'TECH MEDICAL les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts, que les éléments du dossier permettent de fixer à la somme de 2 000 euros ; Qu'en conséquence, la SELARL IMAGERIE [A] sera condamnée à lui payer et porter ladite somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la SELARL IMAGERIE [A], qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Déboutons la SELARL IMAGERIE [A] de sa demande d'organisation d'une mesure d'expertise technique judiciaire, Déboutons la société AM'TECH MEDICAL de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamnons la SELARL IMAGERIE [A] à payer et porter à la société AM'TECH MEDICAL la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamnons la SELARL IMAGERIE [A] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 38,65 € T