Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 18 juin 2025, n° 2025001776
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 18 juin 2025
- Numéro
- 2025001776
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la société MAC 1 (SARL) représentée par Monsieur [B] [X] assisté de Maître [N] [Z] ainsi que la SELARL [K], représentée par Madame [G] [V], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire. Attendu que la trésorerie de la société MAC 1 (SARL) est insuffisante et ne permet donc pas une poursuite d'activité ainsi que l'élaboration d'un plan de redressement. Attendu qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise, Attendu que la société MAC 1 (SARL) se joint à la requête du mandataire judiciaire, Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société MAC 1 (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société MAC 1 (SARL) - [Adresse 1], Maintient Monsieur [T] [J] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL [K], représentée par Maître [M] [K] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur, Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciai
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 22 janvier 2026, n° 2025007431
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 22 janvier 2026, n° 2025009175
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 22 janvier 2026, n° 2025009423
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 22 janvier 2026, n° 2025009426
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 22 janvier 2026, n° 2025010148
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 22 janvier 2026, n° 2025011524
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.