Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 19 mai 2025, n° 2025002356
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 19 mai 2025
- Numéro
- 2025002356
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que L'URSSAF D'AUVERGNE, représentée par Maître [I] [S], ainsi que la société SESIOM (SAS) représentée par Monsieur [N] [G], Président, assisté par Maître Arthur ANDRIEUX ont comparu. Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société SESIOM (SAS) est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 58 000 euros, représentant ses cotisations et majorations de retard impayées. Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance, en dépit de 6 contraintes, la première datant du 1 er février 2024. Attendu que Madame le Procureur de la République conclut dans son avis écrit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société SESIOM (SAS) est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis écrit, Prononce à l'encontre de la société SESIOM (SAS), ayant pour activité : activités de développement, design, marketing, communication, publicité, commercialisations, vente en ligne de marchandises et hébergements de services ; production artistique ; conception et impression de supports ; recherche et développement en nouvelles technologies ; formations et conseils ; création, acquisition, location, prise en location-gérance de tous fonds de commerce, prise à bail, installation, exploitation de tous établissem
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 30 septembre 2025, n° 2025008967
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 30 septembre 2025, n° 2025009290
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 30 septembre 2025, n° 2025009320
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 30 septembre 2025, n° 2025004897
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 30 septembre 2025, n° 2024008399
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 30 septembre 2025, n° 2025003838
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.