Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 30 septembre 2025, n° 2025009320

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
30 septembre 2025
Numéro
2025009320

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le Ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société [C] (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de [C] (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité l'exploitation d'un fonds de mécanique générale, Fixe provisoirement au 31/08/2025 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [I] [A] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY – [Adresse 2], en qualité de Liquidateur, Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adress
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.