Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 30 septembre 2025, n° 2025009320
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 30 septembre 2025
- Numéro
- 2025009320
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le Ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société [C] (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de [C] (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité l'exploitation d'un fonds de mécanique générale, Fixe provisoirement au 31/08/2025 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [I] [A] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY – [Adresse 2], en qualité de Liquidateur, Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adress
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 4 décembre 2025, n° 2024001408
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 4 décembre 2025, n° 2025011337
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 4 décembre 2025, n° 2025010814
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 4 décembre 2025, n° 2025011338
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 4 décembre 2025, n° 2025010157
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 4 décembre 2025, n° 2024007343
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.