Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 30 avril 2025, n° 2025002542

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
30 avril 2025
Numéro
2025002542

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la société LOJELEASE (SARL) représentée par Monsieur [S] [A] ainsi que Maître [L] [U] et que la SELARL MJ [Z] représentée par Madame [J] [W] ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société LOJELEASE (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation. Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité. Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société LOJELEASE (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport, Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société LOJELEASE (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 6 septembre 2025 avec convocation à l'audience du 31 juillet 2025 à 9 heures afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement, Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation. Ordonne la comparution de la société LOJELEASE (SARL) - [Adresse 1]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.