Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 7 juillet 2025, n° 2025002913

Attendu qu'il résulte des éléments exposés et du protocole transactionnel versé aux débats qu'un accord est intervenu pour résoudre le litige qui opposait les parties ; Attendu que par mail reçu au greffe de ce tribunal le 9 mai 2025, le conseil de la société de droit anglais LA FETICHE a transmis au tribunal le protocole transactionnel signé par les parties et a sollicité l'homologation du protocole d'accord ; Attendu qu'à l'audience, la SARL [D] sollicite également l'homologation dudit accord établi sous seing privé ; Attendu que par ces motifs, le tribunal fera droit à cette demande et ainsi, homologuera ledit protocole dans l'intégralité de ses dispositions dans les termes de celui-ci annexé au présent jugement et lui conférera force exécutoire ; Attendu que conformément aux termes dudit protocole transactionnel, la SARL [D] sera condamnée à supporter les entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Homologue le protocole transactionnel sous seing privé régularisé entre la SARL [D] et la société de droit anglais LA FETICHE en l'intégralité de ses dispositions, dans les termes de celui-ci annexé au présent jugement, Lui confère force exécutoire, Conformément aux termes dudit accord, Condamne la SARL [D] en tous les dépens, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 91,86 euros, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe, Signé par Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge, en l'absence du Présiden