Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 24 avril 2025, n° 2025003679
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 24 avril 2025
- Numéro
- 2025003679
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la société CUISINE [X] (SAS) représentée par Monsieur [N] [X] assisté de Maître [N] [U], Monsieur [S] [O], salarié, la SARL [P] & associés représentée par Maître [Z] [P] en sa qualité d'administrateur judiciaire ainsi que la SELARL [I], représentée par Madame [T] [W], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par l'administrateur judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire. Attendu que l'importance du passif et le déséquilibre d'exploitation ne permettent pas d'envisager l'élaboration d'un plan de continuation. Qu'aucune offre de reprise sérieuse n'a pu être étudiée. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que ni la société CUISINE [X] (SAS), ni le mandataire judiciaire et ni le Juge-Commissaire ne s'opposent au prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société CUISINE [X] (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête de l'administrateur judiciaire et le rapport du juge-commissaire, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société CUISINE [X] (SAS) - [Adresse 1], Maintient Monsieur [R] [G] en qualité de Juge-Commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Désigne la SELARL [I], représentée par Maître [D] [I] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.