Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 17 juin 2025, n° 2025003774

Sur ce, Attendu qu'à l'audience, la SASU P.C.I. – [A] [K] INCENDIE se désiste de l'instance ; Que la SAS KY'PLAY RHONE ALPES AUVERGNE n'est ni présente ni représentée ; Qu'il y a lieu, dès lors, par application des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, la SASU P.C.I. – [A] [K] INCENDIE qui se désiste ses demandes, sera condamnée à supporter les dépens. * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance par suite du désistement de la SASU P.C.I. – [A] [K] INCENDIE et nous déclarons dessaisi, Condamnons la SASU P.C.I. – [A] [K] INCENDIE aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 38,65 € T.V.A. incluse, Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.