Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 26 mai 2025, n° 2025005041

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
26 mai 2025
Numéro
2025005041

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la société SAS CAYMAZ (SAS) n'a pas comparu, Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise et notamment de la requête du liquidateur qu'il n'est pas possible de clôturer la procédure dans les délais raccourcis de la liquidation judiciaire simplifiée et qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce afin de permettre la poursuite des opérations de liquidation judiciaire; Attendu dans ces conditions qu'en application de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il convient dans la procédure de la société SAS CAYMAZ (SAS) de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Monsieur le Juge-commissaire entendu en son rapport, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Met fin à l'application des dispositions prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure ouverte à l'égard de la société SAS CAYMAZ (SAS) [Adresse 2] Tous travaux de ravalement de façades, nettoyage, rejointement de pierres, réfection d'enduits, remise en peinture., Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.