Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 août 2025, n° 2025005891
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 1 août 2025
- Numéro
- 2025005891
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire l'administrateur judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire. Attendu que la société n'a plus d'activité ni d'assurance, que l'élaboration d'un plan de redressement ne sera pas envisageable, Que Monsieur [D] [I] s'associe à la demande du mandataire judiciaire, Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société [J] [C] (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société [J] [C] (SAS) - [Adresse 2], Maintient Monsieur [R] [F] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [U] [Y] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'articl
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.