Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 14 octobre 2025, n° 2025005371

Sur ce, Attendu que la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DES VERNIERES, exploitant un centre de contrôle technique à [Localité 2], a commandé auprès de la SAS [E] [F], la fourniture et l'installation de deux ponts élévateurs, dont un destiné à son site de [Localité 1] [Adresse 4], objet d'un devis accepté le 27 janvier 2022 et d'une facture du 31 octobre 2022 d'un montant de 29 820 € ; Qu'elle soutient que, depuis sa mise en service, le pont élévateur concerné présente de nombreux dysfonctionne […] judiciaire contradictoire ; Attendu qu'en application de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une expertise aux fins d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; Attendu que la demande présentée par la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DES VERNIERES est fondée en son principe et qu'il conviendra d'y faire droit avec mission telle que définie ci-après au dispositif de la présente ordonnance ; Attendu qu'il y a lieu, en revanche, de rejeter la demande d'indemnité formée par la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DES VERNIERES au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, celle-ci étant prématurée à ce stade de la procédure ; et qu'il y aura lieu, de réserver les dépens. * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent, Prenons acte de ce que la SAS [E] [F] forme les plus expresses réserves de responsabilité, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, DISPOSITIF : Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : Monsieur [C] [W] [Adresse 5] Avec mission en se conformant aux règles du C.P.C. de : * Examiner le pont élévateur dont est propriétaire la société CTAV, * Étudier les conditions d'utilisation dudit matériel, * Dire s'il a présenté et s'il présente des désordres et, dans l'affirmative, en indiquer les causes et origines, la nature et la gravité de l'ensemble de ceux-ci, * Préciser si le pont élévateur est impropre à l'usage auquel il est destiné ou si les anomalies constatées diminuent notablement sa valeur, * Déterminer les travaux de réfection nécessaires à une remise en service satisfaisante ainsi que leurs coûts et durée, Décision si