Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 10 février 2026, n° 2025005441

Sur ce, Sur l'absence de motif légitime à l'appui de la demande d'expertise judiciaire : Le 21 août 2023, la SAS ASSAINISSEMENT JOLY a acquis un véhicule hydrocureur d'occasion immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la SARL SERVICE MATERIEL DISTRIBUTION Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. (SMD) composé d'un porteur de marque [H] HILUX équipé d'un système d'hydrocurage de marque BAROCLEAN. Le véhicule [H] a subi quatre pannes entre les mois d'octobre 2023 et ma […] demande de suspension des échéances du crédit-bail n° 476212 (hydrocureur) : Les conditions générales de ce crédit-bail consenti par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES à la SAS ASSAINISSEMENT JOLY stipulent en leur article 5 : Garanties - Recours contre le fournisseur « (…) le locataire s'engage à ne pas différer, ni interrompre le paiement des loyers, si, sans faute du bailleur, le matériel était défectueux ou atteint d'un vice, et renonce à mettre en jeu la garantie du bailleur. » La SAS ASSAINISSEMENT JOLY à ce titre, doit poursuivre le paiement des loyers, et ce d'autant que le véhicule a été réparé et fonctionne normalement depuis la dernière intervention du concessionnaire [H]. Il conviendra de débouter la SAS ASSAINISSEMENT JOLY de sa demande de suspension des échéances de crédit-bail. Sur les demandes accessoires : Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la SAS ASSAINISSEMENT JOLY, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent, Prenons acte de l'intervention volontaire de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Déboutons la SAS ASSAINISSEMENT JOLY de sa demande d'expertise judiciaire sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], Déboutons la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES et la SA BPCE LEASE de l'ensemble de leurs demandes formées à titre reconventionnel, Déboutons la SAS ASSAINISSEMENT JOLY de sa demande de suspension des échéances de crédit-bail, Disons n'y avoir lie