Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 12 juin 2025, n° 2025005509

Attendu que l'URSSAF D'AUVERGNE représentée par Maître [X] [B] a comparu et que la société FBTB CUISINE (SAS) faisant défaut. Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société FBTB CUISINE (SAS) est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 72 791,76 euros représentant ses cotisations et majorations de retard impayées. Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Attendu que la créance est dans sa totalité certa […] n actif mobilier ou immobilier ne permettrait de faire face à son passif exigible, qu'en conséquence, un procès verbal de carence a été établi. Attendu que malgré ces procédures, les cotisations n'ont pas été payées et aucun échéancier n'a pu être mise en place. Attendu que selon les informations recueillies, la société n'a plus d'activité et son redressement est par conséquent manifestement impossible. Attendu qu'il convient de préciser qu'une salariée, Madame [E] [O], représentée par Maître [H] [I], a également fait assigner la société FBTB CUISINE (SAS) en liquidation judicaire et s'est désistée en raison de la présente assignation formée par l'URSSAF D'AUVERGNE. Que Madame le procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à la date du 12 décembre 2023. Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société FBTB CUISINE (SAS) est manifeste, tout comme l'absence de possibilité de redressement. Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société FBTB CUISINE (SAS) - [Adresse 2], Fixe au 12 décembre 2023 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [Y] [T] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [C] [Z] - [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL [U], commissaire de justice [Adresse 4], aux fins de