Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 27 novembre 2025, n° 2025010394

Attendu que Monsieur [F], [I], [M] [B] et Monsieur [D] [L], salarié, ont comparu. Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 1 salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice n'est pas connu, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 51 051 euros. Ainsi, Monsieur [F], [I], [M] [B] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, il est en état de cessation des paiements et la demande est recevable. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Monsieur [F], [I], [M] [B] a cessé son activité professionnelle indépendante depuis 29 octobre 2025, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de commerce, Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur [F], [I], [M] [B] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, eu égard à sa cessation d'activité antérieure à sa demande d'ouverture de procédure collective, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [F], [I], [M] [B] [Adresse 1] sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, Fixe 27 mai 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [Q] [C] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL [H], représentée par Maître [R] [H] [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire, Autorise la poursuit