Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 4 septembre 2025, n° 2025005593

Sur ce le tribunal : Sur l'absence de comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL [F], représentée par Maître [S] [F] n'a pu obtenir aucun document retraçant l'activité économique de Monsieur [J] [I], ex-gérant de la SARL ADELEC. Que de ces faits, il est tout à fait rapporté que Monsieur [J] [I], ex-gérant de la SARL ADELEC, ne s'est présenté à aucun des rendez-vous que lui fixait le déroulement de la procédure, […] ent reçu les convocations du mandataire et du greffe du Tribunal de commerce, ne s'est jamais présenté à l'étude du mandataire judiciaire ni aux audiences du Tribunal de commerce ; qu'il est ainsi, parfaitement établi que Monsieur [J] [I], ex-gérant de la SARL ADELEC s'est volontairement abstenu de toute participation à la procédure ; qu'il convient sur le fondement de l'article L 653-5-5° du Code de commerce de faire droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République. Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L 653-1, L.653-5-5, L.653-5-6 et L.653-5-7, du code de commerce, le Tribunal fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et prononcera une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 10 ans, à l'encontre de Monsieur [J] [I], ex-gérant de la SARL ADELEC. Attendu que le Tribunal prononcera l'exécution provisoire de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant exposé sa requête, Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport, Prononce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 10 ans, à l'encontre de Monsieur [J] [I], ex-gérant de la SARL ADELE né le 26 juin 1975 à MONS (BELGIQUE), demeurant à 26 rue des Caves 63500 Pardines, Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire, Ordonne les mentions, communications et publications