Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 janvier 2026, n° 2025007791
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 8 janvier 2026
- Numéro
- 2025007791
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SAS SAELEN ENERGIE déclare à l'audience se désister de sa demande, un échéancier ayant été mis en place, il n'y a plus lieu de solliciter l'ouverture d'une liquidation judicaire. Attendu que la SARL ENERGIE BIO ENVIRONNEMENT accepte ce désistement. Qu'il convient de prendre acte de ce désistement.
DISPOSITIF : En conséquence, Le Tribunal, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Constate l'extinction de l'instance et d'action, et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse. Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 57.23 euros TVA incluse, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.